Article 1 — Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») de la société BATILIAN, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre 978 695 781, ayant son siège social 7 allée Robert Doisneaux, 92100 Boulogne-Billancourt, exerçant sous le nom commercial « BATILIAN » (la « Société » ou le « Prestataire ») sont applicables à toute commande passée par un client consommateur (au sens du Code de la consommation) (le « Client ») à la Société.
1.2. Par la signature de la Commande, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que l'intégralité des termes de la Commande.
Article 2 — Prestations concernées, devis et prise de commande
2.1. Les prestations fournies par la Société (les « Prestations ») sont la fourniture de matériel et/ou d'équipements d'isolation thermique, poêle, ventilation de type VMC, pompe à chaleur, ballon thermodynamique et/ou chaudière (l'« Équipement »), ainsi que le montage, l'installation et la mise en service de l'Équipement. Toute installation supplémentaire fait l'objet d'un devis spécifique ou d'un avenant.
2.2. Avant tout commencement de Prestation, un devis est fourni par la Société. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa remise. Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'à compter de la réception du devis daté et signé par le Client et, le cas échéant, à l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 4.2. Aucun acompte n'est exigé à la signature du devis (article 7.4).
2.3. Toute modification du devis communiqué peut être refusée par la Société ou faire l'objet d'un nouveau devis à signer.
2.4. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et de la documentation associée. Le devis signé vaut commande des Prestations (la « Commande »).
2.5. Toute modification ultérieure de la Commande devra faire l'objet d'un avenant chiffré signé par les parties avant exécution.
Article 3 — Aide et financement des Prestations — Mandat
3.1. Les Prestations sont susceptibles d'être éligibles à la Prime Certificat d'Économie d'Énergie (l'« Aide CEE ») et à l'aide MaPrimeRénov' (l'« Aide MPR »). Le Client peut être assisté par la Société dans les démarches liées à ces aides.
3.2. Si le Client souhaite cette assistance, il signe un Mandat d'intérêt communsimultanément au devis. Par ce Mandat, il donne pouvoir à la Société d'effectuer en son nom toutes démarches auprès des délégataires CEE et de l'Anah (ou tout organisme s'y substituant). Le Mandat est d'intérêt commun et ne peut être résilié que d'un commun accord.
3.3. Le Client fournira tous documents nécessaires à la constitution du dossier. Ces documents demeurent sa propriété et lui seront restitués au paiement du solde des Prestations.
3.4. Le Client demeure responsable de l'exactitude des renseignements et documents communiqués. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de dossier incomplet et/ou refusé.
3.5. Le Client s'engage à remettre l'ensemble des documents requis dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis. À défaut, la Société sera déchargée des obligations découlant du Mandat et il appartiendra au Client seul d'effectuer les démarches.
3.6. Sauf le cas prévu à l'article 3.5, la Société s'engage à obtenir l'Aide CEE et à en faire bénéficier le Client. Le montant figure sur le devis et sera déduit du Prix, directement perçu par la Société.
3.7. Le devis fait également figurer une estimation indicative du montant de l'Aide MPR. Cette estimation n'engage pas la Société. Le Client est invité à entreprendre ses propres démarches pour valider le montant et reconnaît être redevable de toute somme figurant au devis sans incidence du montant relatif à l'Aide MPR.
Article 4 — Informations client — Droit de rétractation
4.1. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
4.2. Le Client bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) joursà compter de la signature du devis lorsque celui-ci est conclu hors établissement ou à distance. Aucune livraison d'Équipement ni exécution de la Commande ne peut avoir lieu avant le terme de ce délai, sauf demande expresse du Client.
Code de la consommation — Article L.221-18 (extrait)
Code de la consommation — Article L.221-21 (extrait)
Code de la consommation — Article L.221-25 (extrait)
Article 5 — Conditions d'exécution des Prestations
5.1. Les Prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l'art, pendant les jours ouvrés de la Société.
5.2. Pour permettre la réalisation des Prestations, le Client doit :
- Mettre à disposition les lieux d'exécution dans des conditions sûres
- Permettre l'accès aux lieux pendant les heures ouvrées normales
- Fournir gratuitement les fluides et énergies (eau, électricité) nécessaires
5.3. La Société se réserve le droit de refuser l'utilisation de matériaux ou produits fournis par le Client.
5.4. Les Prestations sont réalisées au lieu d'exécution défini dans la Commande sur les installations existantes. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'état des canalisations ou supports existants ni des malfaçons issues de travaux antérieurs réalisés par des tiers.
5.5. En cas de malfaçons ou difficultés non décelables au devis, un avenant chiffré sera conclu entre les parties.
Article 6 — Date d'intervention et délais d'exécution
6.1. Les Prestations seront réalisées à la date convenue avec le Client et dans le délai estimé à la Commande. Ce délai peut être prolongé en raison d'avenants ou de tout retard non exclusivement imputable à la Société.
6.2. La Société ne saurait être tenue pour responsable de retards dus à des cas fortuits ou de force majeure (intempéries, grèves, inondations, incendies, coupures d'alimentation, pénuries, etc.).
6.3. Toute intervention de la Société au titre de la Commande ne saurait excéder un délai de trois (3) mois à compter de la Commande. Tout retard imputable au Client allonge ce délai d'une durée au moins égale. En cas de report à l'initiative du Client, celui-ci reste redevable, sur justificatif, des frais déjà engagés par la Société pour l'exécution de la Commande (notamment le matériel commandé spécifiquement).
Article 7 — Prix et conditions de paiement
7.1. Le prix des Prestations (le « Prix ») est déterminé par l'installateur agréé au métrage final, par référence au prix figurant sur le devis. Il est exprimé toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux de TVA en vigueur. Toute variation des taux applicables sera répercutée.
7.2. La variation entre le Prix et le prix indicatif du devis ne pourra en aucun cas excéder 5 %à la hausse comme à la baisse. Cette information figure de manière explicite sur le devis.
7.3. Le Prix est ferme et non révisable pendant la période de validité du devis.
7.4. Aucun acompte n'est exigé à la signature du devis. Le Client paie exclusivement le reste à charge (correspondant au montant TTC de la Commande déduction faite des aides MaPrimeRénov' et des Certificats d'Économie d'Énergie obtenus pour son compte), au rythme du chantier, selon les échéances suivantes :
- 30 % du reste à charge au démarrage du chantier
- 40 % du reste à charge en cours de chantier
- 30 % du reste à charge à la réception des travaux
Cet engagement de paiement comptant en trois (3) phases sans acompte préalable est une garantie offerte par BATILIAN au Client : il permet de ne régler la prestation qu'à mesure de son exécution effective sur le chantier, et uniquement sur le solde réellement à sa charge.
La réalisation des Prestations donne lieu à la facturation de frais de déplacement et de main-d'œuvre avec un minimum forfaitaire d'une heure sur le lieu d'exécution. Toute heure commencée est due.
7.5. Aucune somme n'étant exigée avant le commencement des Prestations, le Client n'a aucun versement à effectuer entre la signature du devis et le premier jour des travaux, hors le cas où il aurait expressément opté pour un règlement spontané ou un financement externe (auquel cas les modalités spécifiques applicables sont stipulées par avenant au devis).
7.6. Aucun escompte, remise ou rabais n'est accordé, même en cas de paiement comptant.
7.7. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant correspondant a été effectivement encaissé par l'établissement bancaire de la Société.
7.8. En cas de retard de paiement supérieur à sept (7) jours, la Société est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
7.9. Recours éventuel à un financement externe. BATILIAN ne propose pas de crédit ni de paiement échelonné au-delà des trois (3) phases prévues à l'article 7.4. Le Client souhaitant bénéficier d'un financement (éco-PTZ, prêt travaux bancaire, organisme tiers) doit entreprendre les démarches directement auprès de l'établissement de crédit ou de l'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) de son choix. BATILIAN n'est pas inscrite à l'ORIAS et n'agit en aucune manière comme intermédiaire en opérations de banque.
En cas de financement par un établissement tiers, le Client demeure personnellement engagé vis-à-vis de BATILIAN au paiement intégral du Prix selon les échéances prévues à l'article 7.4, indépendamment de l'exécution du contrat de financement.
Article 8 — Réception des Prestations
8.1. La réception est prononcée après livraison de l'Équipement, achèvement des prestations prévues et fin des tests de mise en service réalisés par la Société en présence du Client.
8.2. Sans préjudice des garanties, et à défaut de mention de défaut ou de non-conformité apparent lors des tests, le Client est réputé avoir réceptionné l'intégralité des Prestations à la date de mise en service de l'Équipement.
Article 9 — Garanties — Pièces détachées
9.1. Sans préjudice des garanties légales, la Société fait bénéficier le Client des garanties constructeurs et fabricants accordées pour l'Équipement fourni. Les politiques de garanties constructeurs sont fournies au titre de la documentation accompagnant le devis.
Ces garanties ne pourront être mises en œuvre lorsque :
- Tout ou partie de l'Équipement défectueux a été fourni par le Client
- La Société n'a pas été en charge de l'installation
- L'Équipement a été modifié par le Client sans accord préalable
- Le défaut est dû à un cas fortuit ou de force majeure
- Le défaut allégué provient de l'usure normale
- Les prescriptions de la Société n'ont pas été respectées
- L'Équipement n'a pas été utilisé conformément à sa destination
9.2. En complément, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité(articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l'Équipement. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement et est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
En garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Code de la consommation — Article L.217-3 (extrait)
Code de la consommation — Article L.217-7 (extrait)
Code civil — Article 1641
Code civil — Article 1648 (extrait)
9.3. Les pièces détachées seront disponibles selon les modalités prévues par le constructeur. Elles ne prolongent pas la durée de la garantie initiale.
Article 10 — Réserve de propriété — Transfert des risques
10.1. Le transfert de propriété de l'Équipement est subordonné au complet paiement du Prix, en principal et accessoires. La Société se réserve le droit de revendiquer la propriété de l'Équipement à défaut de paiement complet.
10.2. Le transfert des risques de perte, d'avarie ou de détérioration intervient dès la livraison de l'Équipement sur les lieux d'exécution.
Article 11 — Résiliation — Exception d'inexécution
11.1. En cas de résiliation de la Commande par le Client après le terme du délai de rétractation et avant le commencement des Prestations, le Client devra s'acquitter d'une somme égale à 15 % du montant total TTC de la Commande au titre des frais exposés et diligences effectuées par la Société (montage du dossier d'aides, planification, réservation des équipes et matériaux).
En cas de résiliation après le commencement des Prestations, les sommes déjà versées au titre des phases réalisées restent acquises à la Société et le Client demeure redevable du paiement des Prestations exécutées jusqu'à la date de résiliation, majoré le cas échéant de tous dommages-intérêts réparant le préjudice subi par la Société.
11.2. En cas de retard de paiement, la Société est en droit de suspendre l'exécution des Prestations jusqu'au paiement complet. La Commande pourra être résiliée de plein droit quinze (15) joursaprès la réception d'une mise en demeure restée infructueuse.
Article 12 — Protection des données personnelles
12.1. Les « Données Personnelles » désignent les données à caractère personnel telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Conformément au RGPD, les informations recueillies sur le Client ne sont utilisées que pour la gestion administrative et l'exécution des Prestations.
12.2. En signant le devis, le Client autorise la Société à transmettre les Données Personnelles aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution des Prestations (hébergement, emails transactionnels, gestion CRM) et au respect des obligations légales applicables (Anah, délégataires CEE).
12.3. Les Données Personnelles sont conservées cinq (5) ans à compter du terme de la relation contractuelle, sous réserve des obligations comptables et fiscales (10 ans).
12.4. Le Client bénéficie des droits d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement et d'opposition. Il peut définir des directives générales relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent en écrivant à contact@batilian.fr, en précisant nom, prénom, adresse et référence client.
12.5. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
La politique de confidentialité détaille l'ensemble des traitements et leurs bases légales.
Article 13 — Loi applicable et médiation
13.1. Les présentes CGV ainsi que la Commande sont soumises au droit français et interprétées en conséquence.
13.2. En cas de litige, le Client a, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
13.3. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, BATILIAN propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
- CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
- Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble l'Horizon
- Esplanade de France — 3 rue J. Constant Milleret — 42000 SAINT-ÉTIENNE
- Site : cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes.
Article 14 — Stipulations générales
14.1. La Commande remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties.
14.2. Le fait de ne pas exercer un droit ou recours ne constitue pas une renonciation à faire valoir ledit droit.
14.3. Si l'une des dispositions s'avère inapplicable, invalidée ou illégale, les autres dispositions demeurent applicables.