Mention France Rénov’ obligatoire : ce qui change au 1er octobre 2026

Depuis le 1er juillet 2026, les professionnels qui proposent des travaux d’économies d’énergie doivent faire référence au service public France Rénov’. À partir du 1er octobre 2026, la forme est imposée : une phrase unique, reproduite mot pour mot, lisible, distincte du message commercial et, en ligne, cliquable vers le site du service public.

D’où vient cette obligation ?

Elle est prévue par l’article L. 122-26 du code de la consommation, créé par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, en précise le texte et la présentation selon le support : imprimé, radio, audiovisuel, internet.

Pourquoi c’est utile pour vous

Les fraudes à la rénovation reposent souvent sur une fausse apparence d’organisme public. Placer la vraie adresse du service public à côté de chaque publicité permet au ménage de se renseigner gratuitement avant de signer. Le service France Rénov’ est neutre : il informe sur les aides et aide à préparer le projet.

Les bons réflexes avant de signer

• La mention France Rénov’ figure-t-elle sur la publicité ou le site ?
• L’entreprise est-elle réellement certifiée RGE ? Vérifiez sur l’annuaire officiel.
• Aucun acompte ne doit être versé avant la fin du délai de rétractation.
• Un démarchage téléphonique non sollicité pour des travaux d’économies d’énergie est interdit : un contrat qui en découle est nul.

Chez BATILIAN, aucun acompte n’est demandé à la signature et la mention France Rénov’ figure sur chaque page du site.